Choisissez la date de réception du congé et la durée applicable à votre situation.
Selon le type de location, la commune et certains événements personnels, la durée peut être réduite. Le justificatif approprié doit être joint lorsque le motif l’exige.
Saisissez la date à laquelle le congé a été valablement reçu, et non simplement la date à laquelle vous avez rédigé ou envoyé votre courrier. C’est cette date de réception qui sert généralement de point de départ au délai.
Le choix d’une situation dans le formulaire vous aide à préparer le calcul, mais ne constitue pas une validation juridique. Sélectionnez vous-même la durée correspondant réellement à votre location et à votre situation.
Si vous invoquez un préavis réduit, vérifiez le motif applicable et joignez le justificatif requis. Sans justification valable, une durée différente peut être retenue.